Aménagement et équipement des bibliothèques

DOCUMENTS A ADRESSER A LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT POUR UNE DEMANDE DE SUBVENTION

Au titre du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt.

TEXTES DE RÉFÉRENCES

 Loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
 Décret n° 2006 - 1247 du 11 octobre 2006
 Circulaire n° NOR1CTB060008OC - concours financiers de l’État aux collectivités

LE NOUVEAU CONCOURS, CONCENTRÉ SUR L’AIDE A L’INVESTISSEMENT COMPREND DEUX FRACTIONS

 Une première fraction dédiée aux projets courants de construction et d’équipement des bibliothèques municipales et départementales de prêt.
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 Une seconde fraction, plafonnée à 15% du montant global du concours particulier, mobilisable pour les projets structurants, d’intérêt régional ou national, qui devront faire porter leur effort sur le développement de la collaboration avec les différents acteurs régionaux, les partenariats dans le domaine de l’animation et de l’action culturelle, le patrimoine, l’accès aux collections, la formation, la recherche, la pertinence des systèmes d’information et des accès aux technologies de la communication, la qualité architecturale qui doit en faire des modèles d’équipement et d’aménagement intérieur.
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Dans toutes les situations évoquées, la direction régionale des affaires culturelles est à la disposition des élus locaux pour apporter l’aide technique nécessaire à la qualité des programmes, la bonne implantation du projet, la diversité des services proposés (section jeunesse, discothèque, vidéothèque, espace multimédia, etc…), la bonne répartition de surfaces entre les différents services, leur fonctionnalité, la qualité des circulations, le respect des normes de sécurité et des préconisations techniques en vigueur relatives à la conservation des collections patrimoniales, et enfin la qualité architecturale comme une bonne insertion urbaine.

Elle peut aussi intervenir pour garantir le respect des dispositions de l’article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) qui prévoit que « les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement à l’insertion d’œuvres d’art dans toutes les constructions qui faisaient l’objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, de la même obligation à la charge de l’État ».

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le préfet de région, la DRAC émet un avis sur le contenu culturel et technique des dossiers et apprécie les perspectives de fonctionnement à la hauteur de l’investissement réalisé, pour permettre d’assumer la totalité des missions définies.

En complément des crédits du concours particulier, il est possible de solliciter les conseils généraux, les conseils régionaux et les instances de l’Union européenne.

PLUS D’INFORMATIONS

 Télécharger le document "Aide à l’investissement" dans son intégralité
 Annuaire des bibliothèques aux normes de l’État en Limousin
 Bilan d’activités des bibliothèques du Limousin

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